Quelles incidences la loi de la refondation de l’école a-t-elle sur les dépenses obligatoires éligibles au financement des écoles privées ?

L’étalement du temps scolaire sur neuf demi-journées augmente le coût de certaines dépenses obligatoires tels que les fluides, l’entretien des locaux, etc. Cela implique donc la demande d’un réajustement du forfait négocié à compter de l’entrée en vigueur des nouveaux rythmes.

Les écoles privées sous contrat sont-elles concernées par le fonds d’amorçage au même titre que les écoles publiques ?

Oui, dès lors qu’elles organisent les enseignements sur neuf demi-journées hebdomadaires. Elles sont éligibles à la part majorée de la dotation dans les mêmes conditions que les écoles publiques. Outre que le subventionnement par les communes pour les maternelles privées n’est pas obligatoire, cette disposition contredit l’article L. 212-8 du Code de l’éducation qui écarte des dépenses à prendre en charge par les communes, celles « relatives aux activités périscolaires ».

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Le poids des communes rebelles au financement des écoles privées dans l’évolution des textes

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

À la suite de l’amendement du sénateur Michel Charasse dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les règles du financement des écoles privées ont suscité remous et contestations. En s’opposant dès 2004 à l’application des dispositions législatives relatives à ce financement, certaines communes ont contraint, dans une certaine mesure, le législateur à faire évoluer les textes. La loi du 13 août 2004, difficilement applicable, a nécessité la mise en place d’une circulaire. La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite « loi Carle », est venue renforcer le dispositif.

Sans toutefois aller jusqu’à dire que les communes et les mouvements d’éducation ont fait reculer le législateur, on peut estimer que leurs actions ont permis de préciser le cadre d’application et ont préservé les communes de résidence d’une obligation de financement pour les établissements implantés hors de leur territoire. Entre la nécessité de limiter les effets des fermetures de classes voire d’école dans le monde rural et celle de garantir aux écoles privées sous contrat des sources de financement, la loi Carle ne constitue qu’un compromis limité.

Force est de constater que la relation entre les organismes de gestion des écoles privées et les collectivités territoriales s’est partiellement durcie ; dans certaines communes, les négociations à l’amiable ont été dépassées, et l’on est entré dans le domaine judiciaire.

La défense de l’équilibre des dépenses

Les communes, en résistant aux demandes des organismes de gestion des écoles catholiques (OGEC), militent pour donner la priorité à l’école laïque dont elles ont la charge d’assurer les moyens. Dans un contexte financier difficile, les communes ont la nécessité de redéfinir leurs priorités. La jurisprudence et les textes ont évolué, pour rappeler que les dotations aux écoles privées ne sauraient être d’une charge supérieure à celle...

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